Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

Anonyme

Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…

Revenus soumis au nouveau taux de CSG

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution financière pour l'autonomie (CFA) de 1,4 %, entraînant une hausse du taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital, porté de 9,2 % à 10,6 %.

Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de 2025 et aux revenus de placement pour les produits réalisés à compter du 1er janvier 2026.

Si plusieurs exceptions sont prévues, certaines situations restaient jusqu’alors incertaines. Afin de sécuriser l'application de cette réforme, l’administration publie une série de questions-réponses qui apporte des précisions, notamment pour les non-résidents, les PEL (plan épargne logement) et CEL (compte épargne logement), les PER (plan épargne retraite) assurantiels et les revenus de la location meublée.

Un nouveau taux de CSG fixé à 10,6 % pour certains revenus du capital

Sont notamment concernés par ce nouveau taux :

  • les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits de placement) ;
  • certaines plus-values mobilières ;
  • les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) lorsqu’ils ne relèvent pas de la CSG sur les revenus d’activité ;
  • certains produits issus de plans d’épargne, notamment les PER ;
  • les revenus de location meublée non professionnelle.

En conséquence, lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), leur taxation globale atteint désormais 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Toutefois, certains revenus continuent de bénéficier du taux antérieur de 9,2 %.

Revenus immobiliers des non-résidents : maintien du taux de 9,2 %

Une des principales interrogations concernait les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents.

L’administration confirme que certains revenus et gains restent soumis à la CSG au taux de 9,2 %. Il s’agit notamment :

  • des revenus fonciers ;
  • des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents.

Cette précision était attendue, la loi visant expressément certaines plus-values immobilières sans mentionner de manière explicite celles réalisées par des non-résidents.

L’administration retient une interprétation conforme à l’objectif poursuivi : ne pas appliquer la hausse de CSG aux revenus immobiliers entrant dans le champ de l’exception.
 

PEL et CEL : le taux de 9,2 % maintenu même pour les plans récents

Une précision importante est également apportée concernant les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL).

Les intérêts et primes d’épargne bénéficient du taux réduit de CSG de 9,2 %, y compris lorsqu’ils concernent :

  • des PEL ouverts après le 31 décembre 2017
  • des CEL ouverts après cette date. Ainsi, l’ensemble des intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2026 sur les PEL et CEL restent soumis au taux de CSG de 9,2 %.
     

PER assurantiels : pas d’assimilation aux contrats d’assurance-vie

Le traitement des plans d’épargne retraite (PER) constituait également un sujet d’interrogation.

Il est précisé que les PER, même lorsqu’ils prennent la forme d’un contrat d’assurance, ne peuvent pas bénéficier du régime applicable aux contrats d’assurance-vie.

Le PER assurantiel dispose, en effet, d’un régime fiscal et social spécifique, distinct de celui des contrats de capitalisation ou des contrats d’assurance-vie.

Par conséquent, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 % :

  • les produits attachés aux retraits en capital d’un PER assurantiel ;
  • les rentes issues d’un PER. Cette règle s’applique aussi bien aux PER assurantiels qu’aux PER bancaires.
     

Location meublée non professionnelle : application du taux de 10,6 %

Il est précisé également le régime applicable aux loueurs en meublé.

Les revenus issus d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), lorsqu’ils relèvent des BIC et ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 %.

À l’inverse, les loueurs en meublé professionnels, qui relèvent de la CSG applicable aux revenus d’activité, ne sont pas concernés par cette hausse.

La SASU à l’impôt sur le revenu : l’intégralité du bénéfice soumise aux prélèvements sociaux

Par ailleurs, une réponse ministérielle récente apporte une précision concernant les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

Lorsque le président d’une SASU à l’IR n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, l’intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Le bénéfice supporte donc les prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %.

Cette position met fin aux incertitudes concernant la pratique consistant à privilégier une rémunération exclusivement sous forme de quote-part de résultat.

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